Conditions Générales de vente Micro Cargo
Article 1. Application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions de vente de produits (les « Produits ») et services (les “Services”) par Micro Cargo SAS, société au capital de 3000€, immatriculée au numéro 93399238000016, ayant son siège au 57 Chemin de Moretière, 38120 Proveysieux (ci-après « Micro Cargo »), à son client (ci-après le « Client »). Micro Cargo et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une « Partie ». Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par Micro Cargo, les commandes qui lui sont passées sont soumises sans exception aux conditions générales de vente décrites ci-après. Le renvoi du devis signé par le Client implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. La commande est réputée ferme et définitive dès lors que Micro Cargo en a accusé réception par écrit. Toute commande de Produits ou Services (la « Commande ») est assortie d’une obligation de paiement et implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV, la renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat, ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties.
Article 2. Conditions financières
2.1. Prix
Les prix des Produits sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l’établissement du devis. Les prix sont Hors Taxes et hors tous frais accessoires (frais d’emballage, de port, de facturation, de douanes, de contrôles spéciaux, etc.) (ci-après le « Prix »). Les devis de Micro Cargo sont valables pendant un délai de un (1) mois à compter de leur établissement. Au-delà de ce délai, ils n’engagent plus Micro Cargo et sont révisables conformément aux usages. Les tarifs mentionnés sur tout document à caractère commercial sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
2.2. Paiement
Sauf mention contraire spécifiée par écrit par Micro Cargo, les factures émises par Micro Cargo sont payables comptant par virement, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40 € (outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant, conformément aux articles L.441-6 et suivants et D.441-5 et suivants du Code de Commerce) qui seront exigibles de plein droit.
Article 3. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement 15 (quinze) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts. Micro Cargo sera susceptible de reprendre les Produits, conformément aux dispositions de l’Article 4.
Article 4. Réserve de propriété
Micro Cargo conserve la propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du Prix, en principal et en accessoires. Le Client s’interdit de transférer, nantir et/ou tout acte de disposition juridique susceptible d’affecter la propriété et la jouissance de tout Produit, à quelque titre que ce soit, tant que leur Prix n’a pas été intégralement encaissé par Micro Cargo. Le Client veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. Le Client s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de Micro Cargo sur les Produits en toute circonstance, et notamment en cas de revendication, de saisie ou procédure collective. Micro Cargo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.
Article 5. Délai de livraison
Les délais d’exécution des Commandes sont donnés à titre de simple indication et sans garantie. Les perturbations dans la production, les transports, les expéditions, les arrêts de travail pour raisons techniques, la guerre, l’attentat, la grève, l’approvisionnement insuffisant en matières premières, l’approvisionnement non conforme ou non ponctuelle ou toute autre cause indépendante de la volonté de Micro Cargo sont autant de cas de force majeure qui autorisent et justifient le retard d’exécution des Commandes. Dans ces hypothèses constitutives d’un cas de force majeure, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande par le Client.
Article 6. Livraison – transfert de risques
Sauf stipulation contraire, la livraison des Produits est réalisée ex works (Incoterms 2020 – Chambre Internationale de Commerce) par leur remise directe soit au Client, soit au transporteur ou au prestataire désigné, et ce, au départ des locaux de Micro Cargo ou de l’un de ses prestataires. De convention expresse entre les Parties, les Produits sont réputés livrés conformes à leurs spécifications techniques décrites dans la Commande et en bon état d’entretien et d’emballage et apte au fonctionnement (ci-après, la « Livraison »), lors de leur mise à disposition du Client dans les locaux de Micro Cargo. Dans cette hypothèse, Micro Cargo informe le Client de la mise à disposition des Produits, avec un préavis de dix (10) jours ouvrés. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de cette notification pour procéder au retrait. La livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les Produits sont facturés et entreposés aux frais, risques et périls du Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client sera réalisé dès le départ des Produits des locaux de Micro Cargo, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries ou de perte partielle, formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les conditions de l’article L.133-4 du Code de commerce, et s’engage à en adresser simultanément copie à Micro Cargo.
Article 7. Garanties – Retour des Produits
7.1. Garanties des Produits
La garantie consentie par Micro Cargo ne s’applique qu’aux vices cachés affectant les Produits qui se sont manifestés pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Toute demande de remplacement ou de réparation d’un Produit hors période de garantie fera l’objet d’un devis spécifique après étude de faisabilité par Micro Cargo. Toute garantie est exclue en cas (i) de défaut de paiement des Produits par le Client, (ii) défaut dû à une usure normale des Produits, (iii) d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions.
7.2. Retour des Produits sous garantie
En cas d’anomalie constatée à la livraison (hors défaut de conformité) ou d’un quelconque problème relevant de la garantie des Produits convenue à l’Article 7.1, le Client pourra retourner le ou les Produits défectueux.
Tout retour de Produit devra intervenir pendant la période de garantie, faire l’objet d’une demande écrite préalable du Client et être accompagné d’une copie de la facture, des références du Produit (modèle et numéro de série) et d’une description précise des dysfonctionnements.
La restitution de tout Produit à Micro Cargo par le Client s’effectue DDP (Incoterms 2020 – Chambre Internationale de Commerce). En conséquence, le Client remet les Produits emballés (dans leur emballage d’origine ou tout autre emballage de qualité équivalente) au transporteur désigné et payé par le Client. Le Client assume les formalités et frais d’expédition (ainsi que le dédouanement le cas échéant), endosse le transport et assume le risque de perte et de dégradation des Produits. Le transfert des risques à Micro Cargo est effectif lorsque Micro Cargo prend possession du Produit.
Article 8. Exclusion de responsabilité
Le Client reconnaît savoir que l’utilisation de cycles et de remorques pour cycles sur la voie publique est soumise à des exigences législatives (par exemple relatives aux poids à vide ou en charge, à la largeur de la remorque,…) propres à chaque pays, qui pourraient s’opposer à l’utilisation du Produit sur la voie publique. Il appartient au Client de vérifier avant la passation de toute Commande auprès des autorités compétentes les possibilités d’importation et d’utilisation des Produits commandés. En tout état de cause, le Client effectuera toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler ou stationner le Produit sur la voie publique.
Micro Cargo ne peut être tenue à un quelconque dédommagement ou remboursement ni être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter :
- de toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;
- du non-respect des instructions de montage fournies par Micro Cargo ;
- de toute modification des Produits ou combinaison des Produits avec tout équipement ou véhicule non préalablement autorisé par Micro Cargo ;
- du non-respect des exigences législatives du pays où le Produit est utilisé ;
- d’une perte d’homologation du véhicule sur lequel le Produit a été attelé ;
- de tout accident impliquant l’utilisation des Produits ;
- de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de toute cause d’origine extérieure non raisonnablement prévisible lors de la conclusion du présent contrat.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que le total, toute cause confondue, des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par Micro Cargo en faveur du Client ne pourra excéder un plafond global, tout litige confondu, d’un montant égal au Prix hors taxe effectivement encaissé par Micro Cargo au titre du Produit objet du litige.
Article 9. Force Majeure
En cas de force majeure au sens du Code civil, les obligations des Parties au titre de la Commande seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
Le retard ou l’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant Micro Cargo de respecter ses engagements, Micro Cargo s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 10. Propriété intellectuelle
La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits ou à Micro Cargo (marques, nom commercial, nom de domaine), sont et demeurent la propriété exclusive de Micro Cargo. Le Client s’interdit de déposer auprès de toute autorité ou administration, de titre(s) de propriété intellectuelle portant sur les Produits, sur la technologie et le savoir-faire de Micro Cargo et/ou sur les signes distinctifs de cette dernière.
Article 11. Modification des CGV
Micro Cargo se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure, et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité à chacune de ses Commandes.
Article 12. Sous-traitance
Micro Cargo pourra le cas échéant sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations à un tiers et informera le Client de son identité à première demande. Micro Cargo est pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 13. Non-renonciation
Le fait pour Micro Cargo de ne pas se prévaloir de l’un des droits quelconques qui lui est conféré au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.
Article 14. Droit Applicable – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les Parties excluent expressément les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble (FRANCE).