Conditions Générales de location Micro Cargo SAS
Article 1 – Objet :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de location des cycles (vélo(s) ou remorque(s)) fournis par Micro Cargo SAS au Client, ainsi que des prestations de services associés, telles que l’entretien, la maintenance, et la réparation, durant toute la durée de la location. Les cycles sont mis à disposition du Client sous forme de location, conformément à la commande validée et aux spécifications du bon de commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des cycles et accessoires loués, telles qu’indiquées dans la documentation remise lors de la livraison. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions stipulées dans le présent contrat et à utiliser les cycles dans les limites de leur destination prévue et conformément aux instructions du fabricant.
1.1 Coordonnées du Service :
• www.microcargo.fr
• contact@microcargo.fr
• 06 83 79 70 76 (coût d’une communication locale et coût du service gratuit).
• Adresse 57 ch. de Moretière, 38120 Proveysieux.
Les horaires d’ouverture du Service Clients sont du Lundi au Vendredi, de 10H à 13H et de 14H à 17H30.
Article 2 – Définitions :
Dans les Conditions générales ci-dessous, les termes énoncés auront la signification suivante :
2.1 Conditions Générales : désignent les présentes Conditions Générales ;
2.2 Contrat : désigne la relation contractuelle par laquelle les parties sont liées et régies par les présentes Conditions Générales ainsi que ses annexes, la facture et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les parties ;
2.3 Parties : désigne ensemble Micro Cargo SAS et le Client ayant souscrit aux présentes Conditions Générales pour son compte ;
2.4 Client : désigne une entreprise ou un autoentrepreneur ayant la capacite de contracter et procédant à la location d’un ou plusieurs services de location de cycles et accessoires pour son compte ;
2.5 Professionnel : une entreprise ou un autoentrepreneur ayant la capacite de contracter pour son compte ;
2.6 Cycles : désigne les vélos à assistance électrique ou remorque à vélo.
2.7 Flotte de cycles : désigne deux ou plusieurs cycles en location ;
2.8 Matériel : L’ensemble de cycles et ses accessoires ;
2.9 Bon de commande : désigne l’accord, donné par un Client à Micro Cargo SAS relatif à un produit et/ou un service moyennant le paiement d’une somme forfaitaire ;
2.10 Facture : désigne le document contractuel communiqué par Micro Cargo SAS sur lequel figure le prix définitif de la commande ;
2.11 Prestation de maintenance : service de réparation, entretien et révision des cycles et remorques réalisé exclusivement par les techniciens agréés par Micro Cargo SAS, après entretien programmé à l’avance, selon l’option de maintenance choisi ;
2.12 Entretien : service de maintenance dans un atelier agréé Micro Cargo SAS ;
2.13 Révision : service de révision dans un atelier agréé Micro Cargo SAS ;
2.14 Réparation : service de maintenance avec changement des pièces détachées dans un atelier agréé Micro Cargo SAS ;
2.15 Utilisateurs des cycles : désigne les clients ou toute autres utilisateurs autorisés par le client à conduire le cycle ;
2.16 Instructions et spécifications : L’ensemble des informations dans la certification de conformité et aussi les conseils donnés par les techniciens ;
2.17 Panne Courante : désigne une crevaison ;
2.18 L’arrêt : désigne le fait de laisser un cycle immobilisé pour une durée courte ;
2.19 Stationnement : désigne le fait de laisser un cycle immobilisé pour un certain temps ;
2.20 Point fixe : Désigne tout élément du mobilier urbain pouvant supporter un antivol tel que : arceau de parking vélo ;
2.21 Antivol : désigne un dispositif ou un mécanisme destiné à dissuader ou empêcher le vol d’un cycle.
2.22 Négligence : attitude de celui avec manque de soin, d’attention, de vigilance ;
2.23 Faute intentionnelle : un acte avec intention de nuire ou de causer un dommage.
2.24 Utilisation négligente : utilisation des cycles et accessoires sans avoir soin, d’attention, de vigilance ;
2.25 TTC : toutes taxes comprises ;
2.26 HT : Hors taxes.
Article 3- Conditions du Service :
Le client doit fournir les documents suivants avant de procéder à la location de vélos ou de flottes de vélos:
- Pour les Autoentrepreneurs : Carte d’identité valide ou passeport et justificatif de domicile de moins de de 3 mois.
- Pour les Sociétés : Copie du Kbis (extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés) ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la société. Pièce d’identité du représentant légal de la société. Pouvoir du représentant légal pour agir au nom de la société, le cas échéant.
Le client reconnaît que la location de vélos ou de flottes de vélos est conditionnée à la présentation de ces documents. La société se réserve le droit de refuser la location si les documents requis ne sont pas fournis ou ne sont pas conformes. Le client garantit l’exactitude et la validité des documents fournis et s’engage à informer la société de toute modification ultérieure des informations fournies.
3.1 Commande de cycles :
La signature du bon de commande ou de tout autre document en tenant lieu constitue un engagement irrévocable du Client à être livré des cycles mentionnés dans le bon de commande et à confier à Micro Cargo SAS les prestations de maintenance sélectionnées, sous réserve de l’acceptation de Micro Cargo SAS. Micro Cargo SAS se réserve le droit de ne pas accepter la commande, notamment si celle-ci est passée à des conditions tarifaires ne correspondant pas au tarif en vigueur de Micro Cargo SAS, ou si les vélos
commandés ne sont pas en stock. Pour les locations de cycles plus onéreux, Micro Cargo SAS se réserve le droit de fixer le montant de la garantie suite à la signature du devis ou du bon de commande. L’acceptation de Micro Cargo SAS peut être aussi bien expresse qu’implicite, notamment par la livraison des cycles.
3.2 Contenus
Les contenus, photos et vidéos de ce site internet sont non contractuels et peuvent varier en fonction des modèles disponibles. La
signature du contrat de location, du devis ou du bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions
Générales du contrat de location et de maintenance.
3.3 Libre consentement et bonne foi des parties :
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion
du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les
informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement
communiqué toute(s) information(s) susceptible(s) de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
3.4 Capacité à faire du vélo :
Le Client se porte-fort du respect par le(s) utilisateur(s) des cycles que Micro Cargo SAS met à sa disposition à la suite
de la commande du Client et après son acceptation de leur aptitude à faire du vélo et s’assurera notamment qu’il n’existe chez eux
aucune contrindication(s) médicale(s). Micro Cargo SAS ne saurait supporter aucune responsabilité à quelque titre que ce soit à ce titre. Le
port du casque de protection aux normes CE est vivement conseillé pour de raisons de sécurité. Micro Cargo SAS ne serait être tenu
responsable en cas de refus du Client ou de quelque utilisateur de porter un casque.
3.5 L’Etat des cycles et ses accessoires :
Tous des cycles et accessoires sont réputés délivrés en bon état de marche. Ils sont également
réputés en règle avec toutes les prescriptions légales/réglementaires. Sans remarque de sa part, le Client reconnaît recevoir le matériel
en bon état de fonctionnement, complet et sans dégât. Le matériel devra être restitue dans le même état de marche et d’aspect que
lors de leur mise à disposition. A défaut, les éventuels frais de remise en état du matériel seront mis à la charge du Client.
Article 4 – Engagements du Client :
Résumé des principales obligations du Client, sans exclure les autres mentionnées ci-dessous
Le Client s’engage et se porte fort pour les utilisateurs des cycles :
4.1 À respecter l’ensemble des lois/règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales de Location ;
4.2 À prendre connaissance et appliquer les instructions et spécifications du cycle remises à la commande par Micro Cargo SAS ;
4.3 À utiliser les cycles exclusivement en conformité avec ces instructions et spécifications ;
4.4 À utiliser les cycles avec le soin et l’attention nécessaires ;
4.5 À signaler tout incident de dommage, de vol ou de perte du cycle ou de ses pièces par l’intermédiaire du site internet de Micro Cargo SAS dans 48h suivant ;
4.6 À assumer la garde sous son entière responsabilité des cycles loués ;
4.7 À ne pas intervenir directement sur les cycles en cas de panne, sauf pour une panne dite « courante » ;
4.8 À ne pas sous-louer ni prêter les cycles sans l’accord préalable et écrit de Micro Cargo SAS ;
4.9 À prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du matériel ;
4.10 À déposer un antivol sur les cycles qui sert en stationnement sur la voie publique ou privé et/ou dans un lieu sécurisé ou non sécurisé ;
4.11 À attacher à l’arrêt, la chaine au cadre et à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni ;
4.12 À retirer la batterie en cas de stationnement, y compris pour le stationnement à domicile ou sur le lieu de travail et aussi à attacher la
chaine au cadre et à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni ;
4.13 À remettre en charge la batterie avant que celle-ci tombe sous le seuil des 20% ;
4.14 À stocker la batterie en cas d’un arrêt d’utilisation sur plusieurs semaines dans un endroit sec avec des températures comprises entre 10° et 30° ;
4.15 À veiller à ce que la batterie n’entre pas en décharge profonde (<5% d’autonomie) ;
4.16 À utiliser le service de manière prudente, diligente, avisée, et dans le respect du Code de la route ;
4.17 À signaler un changement d’adresse ;
4.18 À payer les services prévus par le présent contrat à la date d’échéance ;
4.19 À restituer immédiatement à Micro Cargo SAS l’intégralité du ou des cycles et accessoires qui sont en sa possession en vertu du présent contrat en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, après la livraison du ou des cycles ;
Article 5 – Engagements du Micro Cargo SAS
5.1 À livrer le cycle en parfait état de fonctionnement ;
5.2 À répondre au(x) demande(s) du Client dans la mesure du raisonnable. Cet engagement ne vaut qu’à condition du règlement des factures.
5.3 La Société s’engage à assurer, pendant toute la durée du Contrat, un service d’entretien, de révision et de réparation des vélos mis à la disposition du Client ;
Micro Cargo SAS n’est engagée que par les descriptions, spécifications et performances des cycles figurant dans la documentation technique et le manuel d’utilisation remis à la livraison du ou des cycles. Toutes autres conditions particulières, verbale sou écrites accordées notamment par le représentant commercial, ne sauraient en aucun cas engager Micro Cargo SAS.
Les cycles et prestations fournies par Micro Cargo SAS dépendent pour une grande part de l’état des cycles au moment des prestations de maintenance, de leur degré d’utilisation, de l’obsolescence et de la disponibilité des pièces chez les fabricants. En conséquence, le Client reconnait expressément que l’obligation de Micro Cargo SAS quant aux cycles et/ou prestations fournies est une obligation de moyens.
Article 6 – Responsabilités :
Sans préjudice, à l’occasion des prestations réalisées par Micro Cargo SAS au titre du présent contrat, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client et/ou envers tout utilisateur et/ou envers tout tiers, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices directs et/ou indirects quels qu’ils soient, en relation avec l’exécution du présent contrat même si Micro Cargo SAS a été avertie de l’éventualité d’un tel dommage.
Micro Cargo SAS ne peut être tenue responsable de la garde du ou des cycle(s) à compter de leur mise à disposition et de la signature par le Client du procès-verbal de livraison jusqu’à la restitution en fin de contrat, y compris en cas de retour tardif du ou des cycles. Il sera précisé qu’à supposer retenue et jugée définitive la responsabilité de Micro Cargo SAS, le Client accepte expressément que la réparation de tous les préjudices, toutes causes confondues, soit plafonnée au montant de la quote-part de maintenance encaissée par Micro Cargo SAS au cours des six (6) mois précédant la décision rendue par la juridiction compétente.
Article 7 – Vol, perte et dégradation :
En cas de vol ou de dommage causé au cycle par un tiers, le client s’engage à en informer les autorités compétentes et à en aviser Micro Cargo SAS dans les 48 heures suivant l’incident. La plainte déposée en ligne sera prise en compte en attendant la plainte définitive. Le procès-verbal devra être transmis promptement à Micro Cargo SAS, contribuant ainsi à établir les circonstances de la négligence associée au vol.
Si un vol ou un dommage survient pendant la période de location, le client devra verser une indemnisation à Micro Cargo SAS et ne pourra pas bénéficier du remplacement gratuit du cycle. Dans ce cas, le client est responsable du paiement à Micro Cargo SAS d’une somme correspondant aux frais d’indemnisation, qui variera en fonction de la diligence ou de la négligence du client.
Le remplacement du cycle par un modèle similaire ne sera autorisé qu’après le règlement de cette somme.
Les frais applicables en cas de vol ou de dommage dépendront du modèle spécifique du cycle volé, ainsi que de la question de savoir si le client a agi avec soin ou négligence. Par ailleurs, en cas de survenance d’un autre vol ou dommage au cycle au cours des 12 mois suivant le premier incident, quelle qu’en soit la cause, les éléments associés à la négligence, ainsi que les valeurs associées seront pris en considération.
Les frais détaillés en fonction du modèle de chaque cycle volé et de la présence ou non de négligence sont détaillées dans le contrat signé, en fonction du modèle de cycle.
Dans tous les cas, le remplacement du cycle interviendra dès réception de la déclaration, du paiement des frais correspondants, et sera sujet à la disponibilité en stock. Le cycle continuera son cours de location une fois remplacé. En cas de fourniture d’informations incorrectes ou de fausses déclarations par le client, ce dernier en assumera l’entière responsabilité.
Micro Cargo SAS se réserve le droit de réclamer au client tous les dommages résultants de telles actions. De plus, Micro Cargo SAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour recouvrer la valeur du cycle perdu, volé ou endommagé, ainsi que pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 8 – Prix – Facturation – Paiement :
Tous les prix facturés par Micro Cargo SAS sont exprimés en euros conformément aux tarifs en vigueur au jour de la commande passée par le client et acceptée par Micro Cargo SAS. Les prix affichés sur le site peuvent être sujets à des modifications, notamment lors d’offres spéciales ou de ventes promotionnelles.
Les paiements relatifs aux services fournis par Micro Cargo SAS dans le cadre du présent contrat doivent être réglés conformément aux modalités spécifiées dans le contrat signé. Les options de règlement comprennent les prélèvements bancaires, les mandats administratifs ou l’empreinte de carte bleue. Les tarifs sont déterminés en fonction de la nature et de l’étendue des services choisis par le client, reflétant ainsi son choix d’option de maintenance.
Les factures émises par Micro Cargo SAS sont à régler
à l’adresse de notre siège social, dans un délai de cinq jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement engendrera des intérêts de retard, automatiquement dus par le client, équivalant à trois fois le taux légal, sans nécessité de mise en demeure préalable. Ces intérêts s’ajoutent à une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Dans tous les cas, le client s’engage à ne pas s’opposer, pour quelque raison que ce soit, à la transaction de réservation validée. En cas de rejet d’un paiement, des frais administratifs d’un montant de 20 euros seront automatiquement facturés au client. Ces frais ont pour objectif de couvrir les coûts administratifs liés au rejet du paiement et seront ajoutés au montant total dû.
En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, Micro Cargo SAS se réserve le droit de refuser l’exécution des demandes d’intervention, de suspendre les prestations prévues par le présent contrat et se réserve le droit d’appliquer des mesures en cas de non respect des conditions.
En cas de demande de financement, la validité du contrat est subordonnée à l’accord écrit de l’organisme de financement. En l’absence d’un tel accord, la commande associée au contrat devient caduque, et Micro Cargo SAS se réserve le droit de récupérer toute somme versée à titre commercial au client, quelle que soit la raison.
Le client bénéficie des services et des informations accessibles via la plateforme moyennant un paiement de 1 euro par mois et par cycle loué à partir du premier mois. Micro Cargo SAS procédera à la facturation des frais d’activation du contrat, d’un montant de 30 euros, au cours du premier mois du contrat. En cas de livraison de l’équipement au centre du client, des frais forfaitaires par vélo seront facturés sur devis. Le montant sera déterminé en fonction du volume de vélos pour chaque livraison. Le client a également la possibilité de récupérer les cycles dans nos ateliers. Si le client souhaite que le cycle soit équipé d’un système de géolocalisation, un supplément de 10 euros hors taxes par mois et par cycle sera facturé par la société.
Cette contrepartie financière constitue un tarif « tout compris – sur mesure », ce qui signifie que, en dehors de certaines pièces d’usure, la société se réserve le droit de facturer au client des coûts supplémentaires, hormis ceux déjà mentionnés.
Ces coûts supplémentaires peuvent être liés à une utilisation anormale du vélo ou à des accessoires non standards tels que les supports de téléphone, les pneus d’hiver, etc. Les pièces exclues du tarif tout compris pourront être facturées au client en cas de mauvaise utilisation et/ou en violation des obligations stipulées dans le CG.
Article 9- Dépôt de garantie
Le dépôt fourni en garantie de la bonne exécution des obligations par le client s’élève à 200 euros par cycle pour la location des cycles basiques. Pour les locations de cycles plus onéreux, Micro Cargo SAS se réserve le droit de fixer le montant de la garantie suite à la signature du devis ou du bon de commande.
En fonction de la flotte, Micro Cargo SAS peut également demander une garantie personnelle du président de l’entreprise cliente. À la restitution du cycle (et de ses accessoires) en bon état, le dépôt de garantie est intégralement restitué au client.
Micro Cargo SAS se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toute somme restante due par le client, notamment pour couvrir d’éventuels dommages causés aux cycles loués, conformément aux dispositions des présentes conditions. Il est clairement convenu que le montant du dépôt de garantie ne doit en aucun cas être interprété comme une limite de responsabilité.
Micro Cargo SAS conserve le droit, le cas échéant, de poursuivre le client afin d’obtenir une indemnisation complète de tout préjudice subi.
Article 10 – Annulation – résiliation – résolution – anéantissement :
En cas d’annulation, de résiliation ou de résolution du présent contrat par le Client, pour quelque motif que ce soit, après la livraison du ou des cycles, le Client reste redevable envers Micro Cargo SAS de l’intégralité des montants prévus jusqu’à son terme à titre d’indemnité de résiliation.
En cas d’annulation, de résiliation ou de résolution du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, après la livraison du ou des cycles, le Client doit restitue immédiatement à Micro Cargo SAS l’intégralité du ou des cycles et accessoires qui sont en sa possession en vertu du présent contrat.
En tout état de cause, chaque partie pourra mettre fin aux présentes par dénonciation à l’issue de la période initiale de trois, douze, vingt-quatre, trente-six ou quarante-huit mois prévus choisie par le Client dans le bon de commande.
En outre, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité judiciaire ou extra judiciaire quelle qu’elle soit, en cas notamment de non-paiement total ou partiel à l’échéance de toute somme due au titre des présentes.
En cas de résiliation ou de terme du contrat, quelle qu’en soit la raison, si les vélos ne sont pas restitués, le client devra verser une indemnité d’immobilisation équivalente au coût de la location, à appliquer mensuellement jusqu’à ce que le matériel soit restitué.
Article – 11 – Garantie :
Se référer à la garantie légale contre le vice caché de la chose vendue telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du code civil, dans la mesure où le(s) cycle(s) est utilisé conformément aux instructions du mode d’emploi et maintenu en bon état de
fonctionnement. Toutes autres conditions particulières, verbales ou écrites accordées par le représentant, ne sauraient en aucun cas engager Micro Cargo SAS.
Article 12 – Durée :
Le contrat de maintenance prend effet au moment où le Client prend possession du matériel et est valable pour une
durée initiale de 3(trois), 12 (douze), 24 (vingt-quatre), 36 (trente-six) ou 48 (quarante-huit) mois, selon le choix du Client.
A l’expiration de cette durée initiale, il sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un an chacune sauf dénonciation par l’une des parties par email ou par lettre, reçue effectivement par l’autre partie au moins 60 jours avant l’expiration de la durée initiale où, après celle-ci, de la période annuelle de renouvellement en cours.
Article 13 – Accessoires :
Le client peut choisir de louer des accessoires pour les cycles dans son bon de commandes. Certains accessoires peuvent être mis à la disposition du client, conformément aux modalités prévues dans les conditions générales de vente de Micro Cargo SAS.
Article 14 – Fin du contrat – Restitution de matériel :
A la fin du contrat, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer immédiatement ou à faire restituer immédiatement par l’utilisateur à Micro Cargo SAS l’intégralité des cycles et dont les détails sont listés dans le bon de commande.
Le vélo doit impérativement être rendu à échéance du contrat.
Le Client doit restituer le vélo propre, avec l’antivol, la batterie, les clés et le chargeur de batterie ainsi que tous les accessoires éventuellement loués.
Le Client peut faire restituer par un tiers désigné dans la mesure où Micro Cargo SAS a donné son accord préalable.
En cas de non-restitution à date de fin du contrat, le Client sera redevable d’une pénalité pour restitution tardive dans les conditions précisées ci-dessous. En cas de restitution du vélo sale, des frais de nettoyage de 10€ HT par cycle seront facturés au Client.
Toute restitution au-delà de la date de fin de gestion de flotte fera l’objet d’une pénalité à hauteur de 5€ HT par cycle et par jour de retard qui s’ajoute au prix mensuel payé par le Client.
Le contrat ne prendra fin qu’à la restitution effective du ou des cycles et le règlement complet de toutes sommes éventuellement dues par le Client et/ou l’utilisateur (loyers, réparations, pénalités pour restitution tardive). Un inventaire sera effectué sur les vélos restitués et une facture sera émise pour tous défaut ou manquement de pièce sur les cycles.
Cette facture devra être réglée au moment de la restitution et pourra être déduite du dépôt de garantie laissé au moment de début du contrat.
Micro Cargo SAS pourra poursuivre le recouvrement des sommes restant dues au titre du contrat par toutes voies de droit.
Article 15 – Données personnelles :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, Micro Cargo SAS, en tant que Responsable du Traitement, collecte les données personnelles du Client dans le but d’assurer une gestion efficace des bons de commande et des factures. En procédant à la commande, le Client autorise expressément Micro Cargo SAS à utiliser les données personnelles qu’il fournit aux fins de gestion des commandes et des factures.
Micro Cargo SAS s’engage à ne pas divulguer le fichier Clients à des tiers. Les données du Client sont conservées de manière confidentielle par Micro Cargo SAS, dans le cadre de l’exécution du contrat et en conformité avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Le Client a le droit d’accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer les informations personnelles collectées par Micro Cargo SAS le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un courriel ou envoyer un courrier à l’adresse suivante : 57 ch. de Moretière, 38120 Proveysieux.
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à Micro Cargo SAS une photocopie de sa pièce d’identité.
L’ensemble des cycles mis à disposition par Micro Cargo SAS au Client et aux utilisateurs sont, pour les besoins de la maintenance, équipés de trackers permettant notamment leur géolocalisation. A cet égard, il est expressément convenu entre les Parties que Micro Cargo SAS conservera la propriété de l’ensemble des données d’utilisation des vélos (géolocalisation, utilisation de la batterie, trajets, etc.) et se réserve le droit d’en user
librement, étant précisé que lesdites données que Micro Cargo SAS pourra collecter à travers l’utilisation des cycles par le Client et les utilisateurs seront anonymisées de sorte qu’il ne sera en aucun cas possible de déterminer l’identité des utilisateurs des cycles.
En tant que de besoin, il est précisé que si Micro Cargo SAS était amenée à collecter des données à caractère personnel tel que défini par la réglementation applicable, elle s’engage à en informer le Client sans délai, à en assurer l’anonymisation et/ou la destruction sur simple demande du Client et de pouvoir en justifier.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité sur notre site Internet.
Article 16 – Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente :
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation. Tout litige entre le Client et Micro Cargo SAS que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution du présent contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, et qui n’a pu être réglé amiablement, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble.